Conditions générales d'utilisation

1. Politiques et accords complémentaires

• L'utilisation des services est également régie par les politiques suivantes, qui sont intégrées par référence. En utilisant les services, vous acceptez également les conditions des politiques suivantes :
  • Avis de confidentialité
  • Politique d'utilisation acceptable
  • Politique en matière de violation des droits d'auteur
• Des conditions supplémentaires peuvent également s'appliquer à certains services et sont incorporées par référence aux présentes, le cas échéant. Par exemple, si vous enregistrez un nom de domaine chez nous, le contrat d'enregistrement de domaine s'appliquera également à vous et sera incorporé aux présentes.

2. Admissibilité des comptes

• En vous inscrivant aux services ou en les utilisant, vous déclarez et garantissez que:
  • Le Client reconnaît qu'il doit avoir au moins 18 ans pour utiliser nos services et doit également avoir atteint l'âge de la majorité légale dans le pays en vigueur. En acceptant nos conditions générales de vente, le Client confirme qu'il est en conformité avec ces exigences et assume la responsabilité de toute utilisation de nos services par une personne qui ne respecte pas ces critères.
  • Si vous utilisez les services au nom d'une autre partie, vous convenez que vous êtes autorisé à lier cette autre partie au présent accord et à agir au nom de cette autre partie en ce qui concerne toutes les actions que vous entreprenez en rapport avec les services.
• Il est de votre responsabilité de fournir des informations exactes, actuelles et complètes sur les formulaires d'inscription, y compris une adresse électronique différente du domaine sous lequel vous vous inscrivez. En cas de problème d'abus ou si nous devons vous contacter, nous utiliserons l'adresse électronique principale que nous avons dans nos dossiers. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées de votre compte, y compris celles de tout compte de domaine, sont exactes, correctes et complètes en tout temps. DELTA CORE n'est pas responsable de toute interruption des Services, y compris, sans s'y limiter, tout enregistrement de domaine expiré en raison de coordonnées périmées associées au domaine. Si vous devez vérifier ou modifier vos coordonnées, vous pouvez utiliser le site Web de DELTA CORE "Portail de facturation et d'assistance DELTA CORE" pour mettre à jour vos coordonnées. La fourniture de fausses informations de contact, de quelque nature que ce soit, peut entraîner la résiliation de votre compte. Lors de l'achat d'un serveur dédié ou dans certains autres cas, il peut vous être demandé de fournir une pièce d'identité délivrée par le votre gouvernement à des fins de vérification. Le fait de ne pas fournir les informations demandées peut entraîner le refus de votre commande.
• Vous acceptez d'être entièrement responsable de l'utilisation de votre compte et de toutes les actions qui ont lieu par le biais de votre compte. Il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et des autres informations relatives à la sécurité de votre compte.
• Toute commande d'IP dédiée en plus de celles fournies avec un pack d'hébergement peut faire l'objet d'une justification d'IP. Les pratiques de justification d'IP sont susceptibles d'être modifiées pour rester en conformité avec les politiques du RIPE Network Coordination Centre (RIPE). Nous nous réservons le droit de refuser toute demande d'IP dédiée en raison d'une justification insuffisante ou de l'utilisation actuelle de l'IP.
• Le Service et toutes les données que vous fournissez à DELTA CORE sont hébergés en Europe (eu), sauf indication contraire. Si vous accédez au Service à partir de l'extérieur de l'Europe, vous transférez volontairement de l'information (incluant potentiellement des renseignements personnels) et du contenu en Europe et vous acceptez que la collecte, l'utilisation, le stockage et le partage de votre information et de votre contenu soient soumis aux lois Européennes, et pas nécessairement à celles de la juridiction dans laquelle vous vous trouvez.

3. Transferts

Notre équipe chargée des transferts fera tout son possible pour vous aider à nous confier votre site web. Les transferts sont fournis à titre de service de courtoisie. Nous ne donnons aucune garantie quant à la disponibilité, la possibilité ou le temps nécessaire pour effectuer un transfert de compte. Chaque société d'hébergement est configurée différemment, et certaines plateformes d'hébergement enregistrent les données dans un format incompatible ou propriétaire, ce qui peut rendre extrêmement difficile, voire impossible, la migration de tout ou partie des données du compte. Dans certains cas, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous aider à transférer les données d'un ancien hébergeur. Le service de transfert gratuit est disponible pendant trente (30) jours à compter de votre date d'inscription. Les transferts en dehors de la période de trente (30) jours seront facturés ; veuillez contacter un membre de notre département Transferts pour recevoir un devis. DELTA CORE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la disparition de données ou de fichiers résultant d'un transfert vers ou depuis DELTA CORE. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos données en toutes circonstances.

4. Contenu de DELTA CORE

• À l'exception du Contenu de l'utilisateur (tel que défini ci-dessous), tout le contenu rendu disponible par le biais des Services, y compris les images rendues disponibles par les outils de création de sites Web fournis par DELTA CORE (les " Images sous licence "), les conceptions, les modèles, les textes, les graphiques, les images, les vidéos, les informations, les logiciels, les fichiers audio et autres, ainsi que leur sélection et leur disposition, et tous les logiciels utilisés pour fournir les Services (collectivement avec les Images sous licence, le " Contenu DELTA CORE "), sont la propriété de DELTA CORE ou de ses concédants. Aucun Contenu DELTA CORE ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, republié, téléchargé, gratté, affiché, posté, transmis, vendu ou exploité à quelque fin que ce soit sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, autrement que de la manière expressément autorisée dans le présent Contrat. Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source ou d'autres secrets commerciaux de tout Contenu DELTA CORE.
• Dans la mesure où cela est applicable, une licence limitée, révocable et non sous-licenciable vous est accordée pour utiliser les Images sous licence uniquement dans le cadre des Services. Il vous est interdit d'utiliser les Images sous Licence : (i) avec un contenu pornographique, diffamatoire ou illégal ou d'une manière qui porte atteinte à la marque ou aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; (ii) en tant que marque commerciale, marque de service ou logo ; et (iii) en représentant toute personne qui y est représentée (un " Modèle ") d'une manière qu'une personne raisonnable trouverait offensante, y compris, mais sans s'y limiter, en représentant un Modèle : (a) en relation avec la pornographie, les " vidéos pour adultes ", les lieux de divertissement pour adultes, les services d'escorte, les services de rencontre ou autres ; (b) en relation avec la publicité ou la promotion de produits du tabac ; (c) comme soutenant un parti politique, un candidat, un élu ou une opinion ; (d) comme souffrant d'une maladie physique ou mentale ou comme soignant une telle maladie ; ou (e) se livrant à des activités immorales ou criminelles.
• Toute utilisation du Contenu DELTA CORE, autre que celle spécifiquement autorisée par la présente, est interdite et mettra automatiquement fin à vos droits d'utilisation des Services et de tout Contenu DELTA CORE. Tous les droits d'utilisation du Contenu DELTA CORE qui ne sont pas expressément accordés dans cette Entente sont réservés par DELTA CORE et les concédants de DELTA CORE.

5. Contenu utilisateur

• Vous pourrez peut-être télécharger, stocker, publier, afficher et distribuer des informations, du texte, des photos, des vidéos, des e-mails et d'autres contenus sur ou via les Services (collectivement, le "Contenu utilisateur"). Le contenu utilisateur comprend tout contenu publié par vous ou par les utilisateurs de l'un de vos sites Web hébergés par le biais des services («sites Web utilisateur»). Vous êtes seul responsable de tout Contenu utilisateur et de toute transaction ou autre activité menée sur ou via les Sites Web utilisateur. En publiant ou en distribuant du Contenu utilisateur sur ou via les Services, vous déclarez et garantissez à DELTA CORE que (i) vous disposez de tous les droits nécessaires pour publier ou distribuer ce Contenu utilisateur, et (ii) votre publication ou distribution de ce Contenu utilisateur ne enfreindre ou violer les droits d'un tiers.
  
  Uniquement dans le but de fournir les Services, vous accordez par la présente à DELTA CORE un droit et une licence non exclusifs, libres de droits et mondiaux pour: (i) utiliser, reproduire , exécuter publiquement, afficher publiquement, modifier, traduire, extraire (en tout ou en partie), publier et distribuer le Contenu utilisateur; et (ii) faire des copies d'archives ou de sauvegarde du Contenu Utilisateur et des Sites Web Utilisateur. À l'exception des droits expressément accordés dans les présentes, DELTA CORE n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur le contenu de l'utilisateur, qui vous appartiendra entièrement.
• DELTA CORE n'exerce aucun contrôle et n'accepte aucune responsabilité à l'égard du Contenu de l'utilisateur ou du contenu de toute information passant par les ordinateurs, les concentrateurs de réseau et les points de présence de DELTA CORE ou l'Internet. DELTA CORE ne surveille pas le Contenu de l'utilisateur. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez que DELTA CORE peut, sans y être obligé, prendre immédiatement toute mesure corrective à sa seule discrétion, y compris, sans s'y limiter, le retrait de la totalité ou d'une partie du Contenu de l'utilisateur ou des sites Web de l'utilisateur, et suspendre ou résilier tous les Services sans remboursement si vous enfreignez les modalités de la présente Entente. Vous convenez par les présentes que DELTA CORE n'aura aucune responsabilité en raison de toute action corrective que DELTA CORE pourrait prendre.

6. Conformité avec la loi applicable

• Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, sans s'y limiter, toutes les règles locales où vous résidez ou votre organisation est située concernant le contenu utilisateur, les sites Web utilisateur, les activités en ligne, les e-mails et votre utilisation des services. Plus précisément, mais sans s'y limiter, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées vers ou depuis la France ou le pays dans lequel vous résidez. Les Services sont contrôlés et exploités par nous à partir de nos bureaux en France (bien que nous puissions partager des données avec des tiers dans le monde pour nous aider à fournir les Services, comme décrit plus en détail dans notre Avis de confidentialité) et nous ne garantissons pas que les Services sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d'autres endroits. Ceux qui accèdent aux Services à partir d'autres endroits le font à leur propre initiative et à leurs propres risques, et sont entièrement responsables du respect de toutes les lois applicables dans ces endroits. Nous n'offrons pas les Services là où la loi l'interdit.
  
  Aux fins de la directive européenne 95/46/CE, du règlement général sur la protection des données 2016/679 («RGPD») et de toute loi nationale de mise en œuvre applicable dans votre juridiction, et en ce qui concerne les données personnelles de vos abonnés ou clients, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes le contrôleur (tel que ce terme est défini dans le RGPD) et que nous sommes un sous-traitant (tel que ce terme est défini dans le RGPD) dans la mesure où vous ne pouvez stocker des données personnelles par le biais de votre utilisation de nos Services que dans la mesure permise et sous réserve des conditions du présent Accord. Vous reconnaissez et acceptez également que vous êtes responsable du respect de toutes les obligations d'un contrôleur de données en vertu de la loi applicable (y compris le RGPD).
  
  Dans la mesure où le RGPD s'applique à vous, vous déclarez et garantissez qu'en utilisant notre Services, vous décrivez clairement par écrit comment vous envisagez d'utiliser les données personnelles collectées et vous vous assurez que vous disposez d'une base légale légitime pour nous transférer ces données personnelles et que vous disposez de l'autorisation nécessaire pour nous permettre de recevoir et de traiter (par ex. , stocker) ces données personnelles en votre nom. Les conditions supplémentaires de traitement des données énoncées ici s'appliquent lorsque vous êtes un responsable du traitement soumis au RGPD.

7. Réalisation et facturation des prestations

• DELTA CORE procède à l’hébergement du site Internet du Client sur ses infrastructures pour donner suite à l'acceptation de la commande du Client. Le contrat entre le Client et DELTA CORE est formé au moment de la commande du Client sur l'un des sites de l’ASSOCIATION DELTA CORE. Le contrat est réputé définitif dès la mise en œuvre du service par DELTA CORE. En cas de litige entre les deux parties concernées, la date de mise en œuvre sera celle relevée par le serveur de DELTA CORE.

8. Moyens et support technique

• L’infrastructure réseau de DELTA CORE est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de serveurs connectés au réseau Internet. DELTA CORE fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé au Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des abonnements proposés. Ces options sont décrites sur la prestation commandée par le Client. DELTA CORE met à disposition un support technique disponible par téléphone, e-mail et par ticket.

9. Conditions d’exploitation

• DELTA CORE s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens et ses compétences pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, DELTA CORE s’efforcera d’offrir un accès internet 24h/24h, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse pour autant le garantir, compte-tenu de la nature du réseau. Le Client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas permanents du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès aux serveurs, indépendante de la volonté de DELTA CORE et extérieure à ses moyens techniques. DELTA CORE garantit un accès au site par les internautes dans les conditions d’une fréquentation raisonnable. Dans l’hypothèse où le Client aurait fait le choix d’une prestation non-adaptée au trafic réel de son site et que les capacités offertes en termes de bande passante et/ou de ressources serveurs par les prestataires deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d’envisager des modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du Client.

10. Information au Client et conformité du service

• Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de DELTA CORE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

11. Obligation de DELTA CORE

• DELTA CORE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Cependant, DELTA CORE s’engage à :
  
  • Assurer l’accès logiciel aux serveurs 24h/24 tous les jours de l’année. En cas d’absolue nécessité, DELTA CORE se réserve la possibilité d’interrompre les serveurs afin de procéder à une intervention technique pour en améliorer leur fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, DELTA CORE informera le Client dans un délai raisonnable de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
  • Intervenir rapidement en cas d’incident.
  • Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

12. Responsabilité de DELTA CORE

• En aucun cas, la responsabilité de DELTA CORE ne pourra être recherchée en cas de :
  • Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés.
  • Divulgation ou utilisation illicite des identifiants confidentiels du Client.
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel DELTA CORE n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.
  • Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de DELTA CORE.
  • Arrêt de l’hébergement pour toute cause visée à l’article 10.
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
• DELTA CORE est responsable, selon les règles de droit civil, des services fournis au Client. DELTA CORE s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services du Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de DELTA CORE ne sera pas engagée pour tout cas de force majeur habituellement reconnu par les tribunaux, notamment :
• Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à DELTA CORE au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un incendie, d’une explosion, de défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de DELTA CORE (« cas de force majeure »), alors DELTA CORE, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes auront cessé ou été supprimées.
• La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique de l’état, de la suppression ou du rétablissement de ce cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourrait être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
• Sont du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
  • Détérioration de l’application.
  • Mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle.
  • Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
• DELTA CORE ne pourra être tenue responsable envers le Client de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre qu’une personne de DELTA CORE, d’une baisse du chiffre d’affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante, d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors contrôle du concepteur.
• DELTA CORE ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des éléments multimédias, et données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
• DELTA CORE ne saurait pas être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des prestataires de transit et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. À ce titre, DELTA CORE informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par DELTA CORE en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.
• En aucun cas, DELTA CORE ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par DELTA CORE, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de la marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de DELTA CORE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à DELTA CORE pour la période considérée ou facturées au Client par DELTA CORE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de DELTA CORE a été retenue.
• Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
• DELTA CORE effectue des sauvegardes des données hébergées dans le seul but d’une reprise sur incident.
• Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément sollicitée par le Client et spécialement facturée. Pour certaines prestations, le Client dispose de sauvegardes régulières.
• Il lui appartient de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins et de conserver lui-même toutes les données que DELTA CORE lui aura mis à disposition. Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses « IP » considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par DELTA CORE au-delà d’un délai d’un mois.
• Toute réclamation ultérieure, même sur une injection judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, DELTA CORE n’étant plus en possession de ces données non archivées.
• La responsabilité de DELTA CORE ne pourra donc pas être recherchée en cas d’éventuelle carence dans la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Cependant, si la responsabilité de DELTA CORE devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au Client pour la période des 12 derniers mois.

13. : Obligations et responsabilité du Client

• 1. Le Client s’engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de DELTA CORE.
• De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée.
• Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.
• Le Client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs de DELTA CORE, des fichiers multimédias dont il ne possède pas les droits.
• Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.
• Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.
• Le Client est informé que les publications constituent notamment l’œuvre de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle.
• Il assure DELTA CORE qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.
• Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers, notamment fichiers d’adresses.
• Le Client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, DELTA CORE ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tout fichier, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
• Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, DELTA CORE ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.
• Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.
• Le Client s’engage à faire figurer sur les pages web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi française en vigueur.
• Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, que ce soit pour le site hébergé sur l’infrastructure serveurs de DELTA CORE ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de DELTA CORE et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de DELTA CORE et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour DELTA CORE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels DELTA CORE pourrait prétendre.
• Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par DELTA CORE des sommes déjà versées.
• Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
• Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
• Le Client garantit relever indemne DELTA CORE de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes disposition du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera DELTA CORE de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de DELTA CORE, même par une décision de justice non définitive.
• Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de DELTA CORE.
• En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de DELTA CORE à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à DELTA CORE de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
• En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre DELTA CORE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
• Le Client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de DELTA CORE dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc… qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité dû en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

14. Durée du contrat

• Le contrat est conclu pour la durée définie par le Client lors de sa commande qui commence à courir à compter de l'acceptation de la commande correspondante. Les contrats d’un mois sont souscrits sur la base des mois du calendrier français. Tout contrat est éligible de la date de commande au dernier jour du mois de la commande, puis par tacite reconduction du premier jour du mois au dernier jour du mois.
• Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, selon les tarifs et conditions de DELTA CORE. La date de son renouvellement est fonction de la période de facturation choisie, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.

15. Tarifs, paiement, délai de paiement et de renouvellement

• Les prix des services fournis par DELTA CORE au titre du contrat de prestations de services de DELTA CORE font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de DELTA CORE.
• Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés lors de la commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros d’avance par paiement mensuel ou annuel selon l’option retenue par le Client.
• DELTA CORE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site delta-core.fr un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. À la suite de cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 15.
• À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. DELTA CORE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Tout coût supplémentaire à la suite de l’utilisation du/des services (appel surtaxé) sera refacturé au Client et devra être réglé dans les temps.
• Des frais d'installation peuvent s'appliquer selon le service commandé.
• Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait par n'importe quel moyen de paiement disponible à ce moment sur le site delta-core.fr.
• En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. DELTA CORE notifiera le Client par le biais d’e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement(s) concerné(s).
• Cette notification sera adressée au contact de facturation (il est de la responsabilité du Client de tenir à jour cette adresse email). À défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, DELTA CORE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client.
• Le Client recevra un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. DELTA CORE entreprendra l’effacement de l’hébergement à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement. Le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est-à-dire, notamment, d’un montant erroné ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptée par DELTA CORE, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par DELTA CORE de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert.
• S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par DELTA CORE 5 jours avant expiration de l’hébergement. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de DELTA CORE.
• Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque à la suite d’un paiement par chèque, etc...) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par DELTA CORE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :
  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu.
  • La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à DELTA CORE, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.
  • L’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal français.
  • La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour DELTA CORE d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».
• Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier électronique à l’adresse [email protected] Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par DELTA CORE, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondants. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque/virement en euros.

16. Droit de rétractation

• Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1er du Code Français de la Consommation, DELTA CORE accorde au Client un droit de rétractation de sept jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencée sur demande du Client, sauf pour les noms de domaine, les Solution Cloud / VPS ; pour ceux-ci, le Client (pour lequel est retenu en qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande. À compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à son service. Dès lors et conformément aux termes de l'article 121-21-8 du code de la Consommation, le Client ne disposera pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du Service

17. Résiliation, limitation et suspension du service

• Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 9 des conditions générales. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le contrat via l’interface client. Et dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par DELTA CORE des sommes déjà versées. Le non-respect par le Client des stipulations de l’article 10 des présentes conditions générales de vente – que ce soit pour le site hébergé sur les infrastructures de DELTA CORE ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de DELTA CORE et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur les serveurs de DELTA CORE et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, entraînera le droit pour DELTA CORE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels DELTA CORE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par DELTA CORE des sommes déjà versées. DELTA CORE pourra mettre fin au contrat immédiatement.
• En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification comportant les manquements en cause sera la date réception de la notification.
• Si DELTA CORE résilie le contrat dans les conditions prévues au présent article, le Client ne pourra prétendre au remboursement par DELTA CORE des sommes déjà versées, et DELTA CORE ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du Client entraînait un préjudice pour DELTA CORE, DELTA CORE se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages-intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par DELTA CORE.
• Aux termes de ce contrat, quel qu’en soit le motif, DELTA CORE s’engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du Client et présents sur ses serveurs. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure.
• Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par DELTA CORE prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.
• Le Client comprend que DELTA CORE devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement si DELTA CORE reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
• En cas d'annulation d'un service par DELTA CORE ou par la demande du Client, le Client doit supprimer les paiements automatiques de son fournisseur de paiement (Paypal, Virement, Stripe....). En cas de paiement reçu pour un service annulé, vous recevrez un remboursement automatique en crédit client. Aucun autre remboursement ne sera fait.

18. Modification

• DELTA CORE est libre de modifier ses conditions générales et, le cas échéant, particulières de vente mais devra en informer le Client par e-mail au préalable.

19. Publicité et promotion

• DELTA CORE pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

20. Application et opposabilité des conditions générales de vente de DELTA CORE

• Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’hébergement fournie par DELTA CORE. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de DELTA CORE, sous réserve de l’application de la clause « modification ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues, l’hébergement souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement. Aucune demande séparée ou modification particulière de la commande faite par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à DELTA CORE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

21. Abonnement

• Abonnement mensuel : tout abonnement mensuel est valable de la date de la souscription au dernier jour du mois en cours puis par tacite reconduction du premier jour du mois au dernier jour du mois en cours, sous réserve du bon paiement de la somme due. Si cette condition n'est pas honorée, l’abonnement sera suspendu pendant 7 jours en attendant le règlement de la somme due. Après ce délai, l’offre sera purement et simplement résiliée.
  Abonnement annuel : tout abonnement annuel est valable du premier jour du mois en cours au dernier jour du mois précédant le mois de l'année suivante, pour une durée d'un an. Il sera ensuite renouvelé automatiquement pour la même durée, sous réserve du paiement intégral de la somme due. En cas de non-paiement, l'abonnement sera suspendu pendant 7 jours. Passé ce délai, l'offre sera résiliée.